Les conseils D’EXPERT’AIR

Demander un devis détaillé et vérifier que l’entreprise est bien assurée, pour les travaux qui lui seront confiés, et à jour de cotisation (conformément aux obligations en vigueur).
Le paiement s’effectuera par paliers en fonction de l’avancée des travaux.
Une retenue de 5% peut être effectuée sur le montant global de la facture, avant la réception des travaux.
À l’issue des travaux, il est impératif de rédiger un procès-verbal de réception des travaux attestant de l’achèvement du chantier, avec ou sans réserve (point de départ légal des garanties).

« G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement)

La « G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie légale couvrant l’ensemble des désordres et malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui seraient apparus au cours de l’année qui suit la date de ce procès-verbal (dans ce second cas, les
vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
En cas de dommage, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation. La « G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement) est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil. Le Maître d’ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.

Biennale

La garantie biennale dispose d’une définition encadrée ayant pour objectif de protéger les équipements d’un bien immobilier. Destinée à couvrir pendant deux ans après la réception des travaux tous les éléments dissociables et démontables du logement, elle protège le Maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.

Décennale

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et les artisans du bâtiment et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire, mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.
La garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code Civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dommages-Ouvrage

L’assurance « Dommages-Ouvrage » est une assurance souscrite par le Maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire) permettant de rembourser rapidement ce dernier en cas de travaux de réparation de dommages couverts par la garantie décennale du constructeur.
Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, cette dernière garantissant elle-même la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Ainsi, lorsqu’un sinistre survient, cette assurance rembourse au Maître d’ouvrage les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.