Expert’Air
Cabinet artaud julie & bousquet pierre

Les conseils D’EXPERT’AIR

Quand vous engagez des travaux, achetez ou vendez un bien immobilier, vous n’êtes pas à l’abri d’avoir de mauvaises surprises. Pour vous aider, votre cabinet d’expertise en bâtiment et en immobilier vous propose de découvrir de précieux conseils. N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez des questions.

CONSEILS

La bonne façon d’engager des travaux

Demander un devis détaillé et vérifier que l’entreprise est bien assurée, pour les travaux qui lui seront confiés, et à jour de cotisation (conformément aux obligations en vigueur).
Le paiement s’effectuera par paliers en fonction de l’avancée des travaux.
Une retenue de 5% peut être effectuée sur le montant global de la facture, avant la réception des travaux.
À l’issue des travaux, il est impératif de rédiger un procès-verbal de réception des travaux attestant de l’achèvement du chantier, avec ou sans réserve (point de départ légal des garanties).

Les principaux types de garanties à connaître

« G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement)

La « G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie légale couvrant l’ensemble des désordres et malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui seraient apparus au cours de l’année qui suit la date de ce procès-verbal (dans ce second cas, les
vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
En cas de dommage, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation. La « G.P.A » (Garantie de Parfait Achèvement) est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil. Le Maître d’ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.

Biennale

La garantie biennale dispose d’une définition encadrée ayant pour objectif de protéger les équipements d’un bien immobilier. Destinée à couvrir pendant deux ans après la réception des travaux tous les éléments dissociables et démontables du logement, elle protège le Maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.

Décennale

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et les artisans du bâtiment et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire, mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.
La garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code Civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dommages-Ouvrage

L’assurance « Dommages-Ouvrage » est une assurance souscrite par le Maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire) permettant de rembourser rapidement ce dernier en cas de travaux de réparation de dommages couverts par la garantie décennale du constructeur.
Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, cette dernière garantissant elle-même la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Ainsi, lorsqu’un sinistre survient, cette assurance rembourse au Maître d’ouvrage les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

La vente ou la mise en location d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien des diagnostics obligatoires sont à réaliser, à savoir :

  • « D.P.E » (Diagnostic de Performance Énergétique).
  • Constat du Risque d’Exposition au Plomb (C.R.E.P)
  • État du bâtiment relatif à la présence de termites
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans
  • État des servitudes, risques et d’informations sur les sols
  • « E.R.N.T » (État des Risques Naturels et Technologiques).
  • État de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure d’électricité.
  • État de l’installation d’assainissement non collectif
  • Diagnostic Bruit
  • Certificat de mesurage – loi carrez, si le bien est en copropriété

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Lors de la mise en location d’un bien, le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

  • « D.P.E » (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • Constat du Risque d’Exposition au Plomb (C.R.E.P)
  • Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire)
  • Diagnostic de l’état de l’installation intérieur d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans
  • « E.R.N.T » (État des Risques Naturels et Technologiques).
  • État de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans
  • Diagnostic Bruit

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Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher de nos services : EXPERT'AIR - Cabinet ARTAUD Julie & BOUSQUET Pierre, experts en bâtiment et immobilier.

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